Le Fonds de Solidarité Logement Yvelines s’élève en 2010 à 5,9 M€ dont 4 M€ de subvention départementale. Il permet d’aider les familles les plus démunies à se loger ou à se maintenir dans un logement décent.
Dispositif destiné à accorder des aides financières sous forme de cautions, de garanties, de prêts ou de subventions, le Fonds de Solidarité Logement (FSL) a été créé en 1990 par une loi qui pose le principe du droit au logement. Ainsi « toute personne ou famille éprouvant des difficultés financières, en raison notamment de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité. » (article premier de la loi Besson du 31 mai 1990). Ce devoir de solidarité relève de la compétence des Départements depuis 2005 alors que le FSL était auparavant copiloté et cofinancé à parité par l’Etat et le département.
En 2010, le budget prévisionnel prévoit de consacrer 5,9 M€ au FSL Yvelines, financé à 68% par le Conseil général. Les partenaires volontaires du financement du FSL aux côtés du Département sont aujourd’hui les bailleurs, EDF, GDF et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) à qui la gestion administrative, financière et comptable est confiée dans le cadre d’une convention triennale (2009-2012).
En 2009, le FSL Yvelines a permis d’aider 5 218 ménages (sur 5 546 demandes, chiffre en hausse de 11% par rapport à 2008). 6 125 aides ont été accordées (+6% par rapport à 2008) pour un montant de plus de 2,9 M€ (+15%). Ces évolutions à la hausse peuvent s’expliquer par une possible dégradation de la situation des ménages aidés (50,3% des ménages aidés ont un quotient social inférieur à 580 euros et 82,3% en dessous de 860 euros) mais aussi par une meilleure appropriation du nouveau règlement intérieur du FSL par les territoires d’action sociale et leurs partenaires. A noter, deux évolutions significatives avec une baisse importante des aides attribuées sous forme de prêts (-24,3%) et une forte augmentation des aides à l’énergie (+27,1% dont +56% pour le gaz).
Les aides du FSL s’adressent :
- au locataire,
- au sous-locataire,
- au résident d’un hôtel meublé, d’un logement-foyer ou d’une résidence sociale,
- dans certains cas, au propriétaire occupant.
Elles sont réservées en particulier aux personnes et aux familles :
- sans logement,
- menacées d’expulsion sans relogement,
- hébergées ou logées temporairement dans des habitations insalubres.
Le FSL Yvelines accordent des aides pour :
- Le maintien dans le logement avec prêt ou subvention pour résorber l’impayé de loyer
- L’accès au logement :
- aide sous forme de prêts ou de subventions pour aider le ménage à entrer dans le logement (1er mois d’APL, frais d’agence, de compteur, prime d’assurance…)
- garantie donnée au bailleur en cas de défaillance du locataire de prendre en charge le paiement des loyers/ garantie limitée dans le temps (12 ou 24 mois)
- disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de téléphone.
Ces aides sont attribuées directement aux bénéficiaires :
- par l’intermédiaires de fonds locaux
- ou d’associations spécialisées.
Pour les ménages en grande difficulté d’insertion, le FSL prend en charge des mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) pour faciliter l’adaptation au logement, l’immeuble ou le quartier.
Les recettes 2009
Des recettes en augmentation par rapport à 2008 (6.3%) avec une participation de 4M€ du Département (stable depuis 2007 en 2009)
Les autres financeurs du FSL
- Bailleurs : 310 000€
- EDF 180 000€
- GDF 90 000
- CAFY 215 000€
Les dépenses 2009
5 116 223.48€. en baisse de 1.2% par rapport à 2008