Le Département veut mettre un terme à la diversité des modes de gestion des cantines des collèges. Début 2019, la restauration scolaire sera prise en charge par une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) dans tous les établissements yvelinois.
La réforme de la restauration scolaire se poursuit. A partir du 1er janvier 2019, elle sera prise en charge par une SEMOP qui assurera notamment :
- la production et la livraison des repas
- l’entretien et le nettoyage des locaux
- la gestion de l’inscription, de la facturation et des paiements
Pourquoi cette réforme ?
Le statu quo n’était pas possible :
- Le système est aujourd’hui trop complexe. La diversité des modes de gestion (du « tout public » au « tout privé ») n’est pas rationnelle ; elle est coûteuse ; elle ne permet plus d’améliorer le service dû aux Yvelinois.
- Le système actuel n’est pas équitable pour les familles. Plus de 70 tarifs différents sont aujourd’hui pratiqués dans les collèges yvelinois. C’est un legs historique : jusqu’en 2005, chaque Conseil d’administration fixait les tarifs des élèves dans le cadre d’un encadrement réglementaire, et librement pour les commensaux. En 2005, le Département, devenu responsable de la restauration et de la tarification, a fait le choix d’appliquer une indexation sur la diversité des tarifs existants. Ce fruit de l’histoire conduisait à une situation d’iniquité entre les familles, qui ne pouvait durer.
Les buts poursuivis
Cette réforme est une réforme de solidarité sociale, territoriale et familiale.
Les buts poursuivis sont au nombre de 5 :
- Plus d’équité: la réforme favorise la mise en place d’une tarification sociale, basée sur les quotients familiaux ; elle permet le développement d’outils numériques d’inscription et de paiements en ligne.
- Plus de qualité: elle privilégie la production sur place, les circuits courts et les produits bio pour redonner aux élèves le plaisir de manger des produits sains. La massification des achats devrait générer des économies qui seront réinjectées dans la qualité de la restauration et dans l’éducation.
- Plus de responsabilité : il s’agit aussi de lutter contre le gaspillage alimentaire ; de veiller à la qualité des repas offerts ; d’améliorer les relations entre employeurs et employés.
- Plus de simplicité: la réforme permet la mise en place d’un modèle unique prenant le meilleur du public et du privé
- Plus d’ambition: la Société d’économie mixte est un outil puissant au service de l’insertion professionnelle. Elle permet aussi d’améliorer la qualité du dispositif et son impact sur l’économie locale en mobilisant les savoir-faire des industriels du secteur.
Pourquoi une société d’économie mixte ?
Deux possibilités s’offraient au Département :
- Le « tout privé », par le biais d’une délégation de service publique (DSP). C’est le choix qu’ont fait d’autres départements ; ce n’est pas celui des Yvelines, car il présentait plusieurs inconvénients, à commencer par la perte de contrôle d’un dispositif essentiel pour les familles yvelinoises : la restauration scolaire, dont les élus ne peuvent pas se désintéresser. La DSP consiste à transférer les missions et les collaborateurs à un opérateur privé sans avoir le contrôle de son activité. Le Département refuse cette perte de contrôle.
- Une société d’économie mixte: cette solution garantit la présence du Département au côté d’un opérateur privé. La SEMOP sera obligatoirement présidée par un élu ; d’autres élus siègeront à son conseil d’administration ; certaines décisions pourront être prises à la majorité renforcée. En tant qu’actionnaire, le Département exercera donc un contrôle fort sur l’activité de la SEMOP et veillera sur les conditions de travail en s’assurant du respect du cahier des charges en cours d’élaboration. Le prestataire privé sera en effet recruter sur la base d’un cahier des charges qui lui imposera des respecter les engagements du Département.
Comment ça marche ?
- La SEMOP permet d’associer un actionnaire public et un actionnaire privé pour l’exécution d’un contrat unique et pour la durée de ce contrat
- L’actionnaire privé (comme dans une DSP) est choisi par appels d’offres sur la base d’un cahier des charges précis, décrivant les prestations confiées à la SEMOP
- L’actionnaire privé peut détenir jusqu’à 66% des parts sociales de la société. Ce dispositif permet d’échapper aux lourdeurs de la commande publique et de privilégier la promotion de l’achat local
- Le conseil d’administration de la société est composé de représentants de la collectivité publique et de représentants du partenaire privé. Sa présidence est assurée par un élu et la direction générale usuellement confiée au privé.
Cette structure permet à la collectivité d’exercer son contrôle de l’intérieur même du dispositif et en continu et donc d’influer au quotidien sur la gestion.
Au-delà de la gestion, elle permet à la collectivité de veiller à la prise en compte effective des objectifs qualitatifs assignés, en particulier le recours à la production locale et un recours important à l’emploi d’insertion.
Qu’est-ce que cela change pour les agents ?
Les agents pourront continuer d’exercer leurs fonctions au sein de la SEMOP selon différentes modalités en fonction de leur statut :
- Pour les titulaires : mise à disposition proposée par la collectivité auprès de la nouvelle entité SEMOP ou détachement à la demande de l’agent auprès de la SEMOP.
- Pour les contractuels : reprise automatique du contrat par la SEMOP en CDD ou CDI selon la nature du contrat.
La SEMOP permet de garder le même emploi avec le maintien d’un lien fort avec le Département, et d’avoir des garanties sur les conditions de travail. C’est en tant qu’employeur responsable que le Département a choisi le recours à une SEMOP plutôt qu’à une DSP dans laquelle les conditions de travail apparaissent moins favorables (horaires fractionnés, temps partiel, etc.)
Qu’est-ce que cela change pour les principaux et les gestionnaires ?
Le rôle des gestionnaires sera nécessairement reconfiguré par rapport à leur périmètre d’intervention actuel. En effet, les agents ayant rejoint la SEMOP seront sous l’autorité fonctionnelle de la SEMOP et non du principal ou du gestionnaire.
L’autorité hiérarchique sera :
- Pour les agents mis à disposition : le Département
- Pour les agents détachés et les contractuels : la SEMOP
Les réunions du groupe de travail sur le cahier des charges ainsi que l’enquête conduite par la DEJ sur les modes d’inscription et de facturation devraient permettre d’identifier les points sur lesquels il sera indispensable de prévoir une articulation avec le gestionnaire (prise en charge des situations sociales compliquées, surveillance des élèves durant la pause méridienne, etc.).
Qu’est-ce que cela change pour les familles ?
La restauration scolaire s’inscrivant dans le cadre d’un projet pédagogique global, il apparaît nécessaire d’associer l’ensemble de la communauté éducative pour épauler les collégiens et leurs familles au quotidien. La réforme apportera :
- Plus de justice pour les familles grâce à la tarification sociale : dans le cadre de la réforme de la restauration, le Conseil départemental s’engage à mettre en œuvre une tarification en fonction du revenu des familles. Ainsi, une grille de tarifs uniques pour les collégiens et pour les commensaux sera mise en place en 2019. Cette grille sera fixée par le Conseil départemental, ce qui permettra de garantir une plus grande équité entre les familles.
- Inscription et paiement simplifiés grâce au développement d’outils numériques modernes
- Plus de qualité dans l’assiette grâce, notamment, au recours aux produits locaux et bio.
Le calendrier de la réforme
Cette réforme fait l’objet d’une concertation approfondie depuis plusieurs mois.
| Octobre/Novembre 2017 | Réunions des groupes de travail sur la rédaction du cahier des charges avec EPLE et OS |
| Novembre/Décembre/Janvier | Réunions de service dans les 116collèges (DEJ/DRH) |
| 23 novembre 2017 | Comité technique |
| 22 décembre 2017 | Délibération de l’assemblée du Conseil départemental sur la 2ème phase du schéma de restauration / le principe de la SEMOP / la tarification |
| Septembre 2018 | Délibération de l’assemblée du Conseil départemental sur le choix du lauréat et la constitution de la SEMOP |
| Novembre 2018 | Commission administrative paritaire |
| Décembre 2018 | Délibération en Assemblée départementale sur le transfert des agents |
| 1er janvier 2019 | Démarrage opérationnel de la SEMOP |