La loi Energie-Climat est entrée en vigueur en novembre 2019. Elle prévoit la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Les contrats existants restent valables pour les particuliers jusqu’au 30 juin 2023. Attention, l’ouverture du marché risque d’engendrer des pratiques commerciales peu recommandables de certains fournisseurs.
Gaz Tarif Réglementé (une marque du groupe ENGIE) informe sa clientèle de particuliers de la loi Energie-Climat qui entérine la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, tarifs qui étaient jusqu’alors encadrés par les pouvoirs publics.
Si vous bénéficiez actuellement d’un contrat de gaz naturel au tarif réglementé, ce dernier reste valable jusqu’au 30 juin 2023 et votre tarif continue de s’appliquer.
Vous pouvez, à tout moment, sans frais, sans coupure ni changement de compteur, quitter les tarifs réglementés de gaz naturel pour souscrire à une offre de marché dont les prix sont fixés par les fournisseurs d’énergie.
Pour vous aider à vous y retrouver sur les différentes offres et trouver le contrat le plus adapté à vos besoins, un comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie a été mis en place.
Rendez-vous sur www.energie-info.fr (comparateur gratuit et indépendant).
3 dates
– 20 novembre 2019 : arrêt de la commercialisation des tarifs réglementés du gaz naturel
– 1er décembre 2020 : extinction des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients professionnels
– 30 juin 2023 : extinction des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients particuliers, les syndicats de copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation. Les contrats existants restent valables jusqu’à cette date.
En vue de ces échéances, vous pouvez d’ores et déjà souscrire un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix.
La loi Energie-Climat prévoit que la Direction Tarif Réglementé vous informe du calendrier et des modalités d’extinction des contrats. Notamment, vous allez recevoir plusieurs courriers explicatifs d’ici le 30 juin 2023.
Au 1er décembre 2019, environ 4 millions de particuliers ont un contrat de gaz naturel au tarif réglementé.