Assemblée départementale du 26 juin 2020

26 juin 2020

Aide aux communes, soutien économique, aide aux familles étaient à l’ordre du jour.

Solidarité territoriale

Assemblée départementale du 26 juin 2020 © CD78/N.DUPREY

Vote d’un dispositif départemental d’aide d’urgence de 15 M€ pour aider commerçants et artisans locaux à faire face à leurs échéances immobilières

Les mesures de confinement décidées par les autorités françaises dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ont et vont avoir des conséquences majeures sur l’économie nationale. Malgré la mise en place, par L’Etat, de dispositifs structurants de soutien aux acteurs économiques (chômage partiel, soutien à la trésorerie et à la fiscalité, Fonds de Solidarité Etat / Région), ceux-là ne permettent pas de venir spécifiquement en appui du tissu économique des territoires yvelinois, déjà fragilisés avant la crise, au premier rang desquels :

– les centres-villes et centres-bourgs,
– les quartiers populaires,
– le milieu rural.

Sur ces territoires prioritaires, le commerce et l’artisanat sont confrontés à de rudes difficultés financières alors même qu’ils occupent un rôle majeur d’emploi et d’attractivité. Par conséquent, aux côtés des communes et des EPCI, le Département crée un dispositif d’aide d’urgence de 15 M€ pour aider commerçants et artisans locaux à faire face à leurs échéances immobilières.

Les aides exceptionnelles des communes et EPCI seront éligibles au cas par cas dès lors qu’elles répondront aux critères partagés entre le Département et le bloc communal comme :

• Une situation sur l’un des trois secteurs prioritaires (cf. ci-dessous),
• Une inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers,
• Relevant des secteurs du commerce et des services commerciaux ayant fait l’objet d’une fermeture administrative totale de l’activité à l’exception des livraisons et des retraits de commandes durant la période de confinement du 15 mars au 10 mai 2020,
• Moins de 20 salariés,
•Dont le capital social est détenu à plus de 50 % par une personne physique.

Le guichet de candidatures sera ouvert du 26 juin au 31 août 2020

– Secteur n°1 : dans une commune du programme de l’Etat « Action Cœur de Ville » (Trappes-en-Yvelines, Rambouillet, Poissy, Sartrouville, Les Mureaux, Meulan-en-Yvelines, Mantes-la-Jolie et Limay), auquel s’ajoute Conflans-Sainte-Honorine,
– Secteur n°2 : dans une commune accueillant un quartier du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),
– Secteur n°3 : dans une commune rurale au sens du Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY).

Les communes et EPCI partenaires pourront émarger à ce dispositif par convention et pour chaque bénéficiaire répondant aux critères précédents et dans la limite des plafonds suivants :

Assemblée départementale du 26 juin 2020 © CD78/N.DUPREY

– Plafond 1 : une subvention par bénéficiaire correspondant au montant des loyers/échéances d’emprunt immobilier entre le 1er mars et le 31 mai 2020 dans la limite de 5 000 € au total, aide réservée aux commerçants et services commerciaux de moins de 20 salariés frappés d’un arrêté de fermeture administrative durant la période de confinement même s’ils ont pu rouvrir, partiellement ou pas à partir du 11 mai.
– Plafond 2 : une subvention par bénéficiaire correspondant au montant des loyers/échéances d’emprunt immobilier entre le 1er mars et le 30 juin 2020 dans la limite de 7 000 € attribuée aux hôtels, restaurants et bars de moins de 20 salariés fermés durant la période de confinement et n’ayant pas pu rouvrir le 11 mai au regard des ouvertures autorisées durant le déconfinement (disponibilité d’une terrasse notamment).

Le recensement des établissements yvelinois correspondants aux critères d’éligibilité a permis l’identification de plus de 5 150 établissements éligibles à ce dispositif, dont 4 080 éligibles au forfait 1 et 1 070 au forfait 2.

Contribution à la Caisse de solidarité des Résidences Yvelines Essonne pour soutenir les locataires économiquement fragilisés par la crise sanitaire

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Les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie du virus Covid-19 ont entraîné une situation économique difficile pour de nombreux foyers. La crise actuelle fragilise en effet les budgets des locataires les plus précaires et peut davantage peser sur leur capacité à payer leur loyer.

Afin de prévenir l’accroissement des procédures d’impayés et d’expulsion sur l’année 2020, Les Résidences Yvelines Essonne ont créé une Caisse de Solidarité, abondée à hauteur de 400 000 €. Cette Caisse de Solidarité apportera une aide forfaitaire à tout locataire justifiant d’une perte de revenus ou d’emploi durant la période de confinement s’étalant du 16 mars au 11 mai 2020.

Les Départements actionnaires de la SA HLM Résidences Yvelines Essonne ont été invités à contribuer à cette Caisse de Solidarité.

Le Département des Yvelines, disposant de 19 491 logements gérés par la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne, en sa qualité d’actionnaire, souhaite abonder la Caisse de Solidarité à hauteur de 650 000 €.

Gratification financière des salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) yvelinois et les accueillants familiaux agréés par le Département suite à l’épidémie de Covid-19

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les missions solidarités en direction des usagers ont été maintenues. Les salariés du secteur social et médico-social ont été particulièrement mobilisés et placés en première ligne face aux publics vulnérables yvelinois pris en charge pendant la période de confinement.

Dès lors, en reconnaissance de l’effort des salariés mobilisés depuis le début de l’épidémie, le Département a décidé l’octroi d’une prime exceptionnelle aux salariés des ESSMS yvelinois ainsi qu’aux accueillants familiaux agréés par le Département.

Les structures concernées sont :

• Les établissements et services pour personnes âgées (les résidences autonomies) ;

• Les établissements et services pour adultes handicapés (hors FAM et SAMSAH) ;

• Les établissements et services pour la Protection de l’enfance et services concourant à la prévention spécialisée ;

• Les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), autorisés par le Département pour intervenir en mode prestataire auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, ou agréés par la DIRECCTE pour intervenir en mode mandataire auprès de ce public ;

• Les accueillants familiaux ayant effectivement assuré l’accueil des personnes âgées et/ou handicapées pendant la période du 1er mars au 30 avril 2020.

L’ensemble des salariés, quel que soit leur statut (à l’exception des directeurs d’établissement et des directeurs adjoints), est concerné. La condition d’éligibilité est la présence effective du salarié sur la période de référence comprise entre le 1er mars et le 30 avril 2020 (télétravail inclus pour les personnels administratifs).

Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence. Les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période ne sont pas éligibles. L’absence est constituée pour les motifs hors congé de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle (présomption d’imputabilité au virus Covid-19), les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail.

Le versement de la prime exceptionnelle aux ESSMS yvelinois a été calculé sur la base de 80% des effectifs budgétés, afin de répondre aux conditions d’éligibilité de présence, pour l’ensemble des structures et modulé en fonction de la vulnérabilité des publics et des structures qui ont été en forte tension pendant la crise sanitaire.

Il est donc prévu :

• 1 000 € pour les salariés des ESSMS des personnes handicapées et de protection de l’enfance, directement touchés par la crise Covid-19, ainsi que les accueillants familiaux agréés par le Département ayant effectivement assuré l’accueil des personnes âgées et/ou handicapées sur toute la période du 1er mars au 30 avril 2020 ;

• 500 € pour les professionnels des SAAD, directement touchés par la crise Covid-19, et pour les professionnels mobilisés des services concourant à la prévention spécialisée ;

• 250 € pour les professionnels des autres ESSMS des personnes handicapées, de protection de l’enfance, des autres SAAD et des résidences autonomie. Ainsi, la participation départementale dans le cadre de la prime exceptionnelle aux salariés des ESSMS yvelinois et aux accueillants familiaux agréés par le Département s’élève à 1 949 001 €.

Contrats ruraux Yvelines+ : adoption de 2 contrats ruraux, 9 subventions complémentaires et approbation de 3 avenants

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Le contrat rural est un dispositif de soutien à l’équipement local proposé par le Département et la Région Ile-de-France aux collectivités de moins de 2 000 habitants. Ce financement concoure à développer l’offre d’équipements et de services, et à valoriser le cadre de vie au travers des projets de création ou de valorisation d’équipements et d’espaces publics.

Pour soutenir davantage les territoires ruraux le Département, a créé le contrat rural Yvelines+ qui complète les financements du contrat rural pour toutes les communes rurales. Le règlement des contrats ruraux a été adopté en 2016. Le taux d’intervention est fixé à 30 % pour le Département et à 40 % pour la Région Ile-de-France. Le plafond de la dépense subventionnable s’élève à 370 000 € HT.

En juin 2019, afin de renforcer son soutien, le Département a adopté pour 6 ans le Contrat Rural Yvelines+. Ce financement complémentaire de 161 000€ maximum s’adresse à toutes les communes rurales. Le plafond de dépenses subventionnables est de 230 000€, financé à 70%.

2 nouveaux contrats ruraux adoptés soit un total de 486 602 € correspondant à 222 000 € au titre du contrat rural et 264 602 € de financement complémentaire du Département au titre du contrat rural Yvelines + pour les communes suivantes :

– Bréval :

Aménagement de la place de l’église et des rues adjacentes. Montant de l’opération : 566 050 € (subvention au titre du contrat rural : 111 000 € / subvention Yvelines+ : 137 235 €)

– Goussonville :

Valorisation du patrimoine communal. Montant de l’opération : 160 000 €
Mise en conformité des bâtiments publics pour l’accès des personnes à mobilité réduite. Montant de l’opération : 49 700 €
Acquisition foncière et aménagement d’un jardin pédagogique et d’un jardin ludique. Montant de l’opération : 390 000 € (subvention au titre du contrat rural : 111 000 € / subvention Yvelines+ : 127 367 €)

Ces contrats correspondent à un niveau d’investissement de 1,2 M€ pour 4 opérations. Ces 2 communes ont fait appel aux services de l’agence départementale IngénierY.

9 subventions supplémentaires attribuées soit un total de 1 110 773 € au titre du contrat rural Yvelines + pour les communes suivantes :

– Breuil-Bois-Robert : 75 669 €

construction d’ateliers municipaux

– Brueil-en-Vexin : 141 890 €

aménagement d’une salle de classe dans l’ancienne cantine et création d’une liaison
réhabilitation de la salle des fêtes et aménagement d’une bibliothèque
aménagement des abords du vestige néolithique la Cave aux fées

– Chavenay : 149 100 €

aménagement des jardins d’Adrienne
rénovation du terrain d’honneur de football

– Les Mesnuls : 161 000 €

construction d’une micro-crèche

– Lommoye : 161 000 €

réhabilitation de la mairie et de ses abords
construction des services techniques

– Rosay : 136 500 €

amélioration des performances énergétiques de la mairie et de l’école
transformation d’un logement en salle de classe et remplacement de la couverture du bâtiment

– Saint-Forget : 108 518 €

réfection des locaux de stockage
réfection et extension de la salle des fêtes communale
aménagement d’un espace ludique
aménagement et réfection de la rue de la Motte

– Saint-Léger : 53 096 €

réhabilitation des bâtiments de la mairie
création d’une salle intergénérationnelle

– Tessancourt-sur-Aubette : 124 000 €

construction d’un centre de loisirs
3 contrats ruraux prorogés pour les communes suivantes :

– Andelu

Aménagement des abords du cimetière et création d’un jardin du souvenir : début des travaux fin 2020 au plus tard.
Aménagement d’un local associatif : début des travaux fin 2020 au plus tard.

– Richebourg

réhabilitation de la salle polyvalente

– Vicq

Rénovation d’un logement et d’un bâtiment communal
Création d’une zone de stationnement
Rénovation et extension de la mairie

Adoption de 2 contrats de proximité Yvelines+

Le Contrat de Proximité Yvelines+ « 2020-2022» est un nouveau dispositif de soutien à l’équipement local destiné aux communes et groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 15 000 habitants. En finançant les équipements et aménagements publics, le Département aide les communes à maintenir et développer des équipements et services de qualité pour les yvelinois.

Le règlement du Contrat de Proximité Yvelines+ « 2020-2022» a été adopté fin 2019 pour une durée de 3 ans à compter de janvier 2020. Le taux d’intervention est fixé à 40 % et le plafond de la dépense subventionnable s’élève à 2,5 M€ HT.

Sont éligibles au dispositif : les opérations relatives à la création, l’extension ou la rénovation d’équipements et d’espaces publics dans un objectif de maintien et d’amélioration des services à la population existants d’une part, ou de développement de nouveaux services d’autre part.

Aujourd’hui, deux communes yvelinoises s’apprêtent à bénéficier de ce dispositif :

– Fontenay-le-Fleury :

reconstruction de la halle du marché. Montant de l’opération : 3 592 342 € HT (subvention du Département : 1 000 000 €)

– Voisins-le-Bretonneux :

Aménagement d’un terrain synthétique. Montant de l’opération : 882 510 € HT (subvention du Département : 353 004 €)
Réaménagement de la cour de la maison Decauville. Montant de l’opération : 970 380 € HT (subvention du Département : 388 152 €)
Remplacement des huisseries du groupe scolaire de la Grande Ile. Montant de l’opération : 328 140 €HT (subvention du Département : 131 256 €)

Ces Contrats de Proximité Yvelines+ représentent un engagement total de 1,8 M€ pour le Département, pour un montant global d’investissement de près de 5,8 M€.

Aide aux familles

Extension du dispositif PASS+ Yvelines/Hauts-de-Seine aux jeunes de 15 à 18 ans

En avril 2020, le Conseil départemental des Yvelines approuvait, sur le modèle alto-séquanais, la création du PASS+ permettant l’attribution, grâce à un porte-monnaie électronique, de 80 € pour les collégiens non-boursiers et 100 € pour les collégiens boursiers pouvant être utilisés auprès d’associations ou organismes sportifs et culturels.

Dès septembre 2020 et dans le cadre du plan de soutien départemental post-Covid-19 au monde associatif, le Département des Yvelines fait le choix d’étendre ce dispositif à tous les jeunes du territoire interdépartemental (Hauts-de-Seine/Yvelines) âgés de 15 à 18 ans, de leur entrée au collège à leur majorité, quelle que soit leur situation (collégien, lycéen, apprenti…). Au total environ plus de 300 000 jeunes devraient donc bénéficier de cette mesure.

L’ouverture des inscriptions, qui a débuté au 15 juin 2020 pour les collégiens, est fixée au 7 septembre 2020 pour tous les autres jeunes du territoire interdépartemental.

Dans la continuité du dispositif actuel proposé aux collégiens, les jeunes (de 15 ans à leur majorité) pourront bénéficier de deux services :

– L’aide financière pour les activités extrascolaires de 100 € pour les boursiers et de 80 € pour les non boursiers. Pour les boursiers, les deux porte-monnaie électroniques seraient de 80 € et 20 € et pour les non boursiers de 60 € et 20 €. Le choix du fléchage des montants vers le sport et la culture incombant au bénéficiaire,

– Une offre interdépartementalisée de bons plans (invitations gratuites et réductions sur des évènements sportifs ou culturels),

Le dispositif prévoit la possibilité de s’affilier à tout moment de l’année pour les organismes et associations sportives et culturelles.

Le montant des consommations de l’aide financière 2020-2021 pour les activités sportives et culturelles pour ce dispositif est estimé à 3,2 millions en 2021 soit 1,5 million d’euros supplémentaires par rapport au périmètre prévu dans la délibération d’avril 2020.

Chaque Département paiera la valeur de l’aide financière sport-culture consommée par un bénéficiaire auprès du partenaire affilié de son territoire.

Tous les jeunes inscrits au Pass+ recevront une carte à puce Pass+ Hauts-de-Seine/ Yvelines. La première carte sera délivrée gratuitement.

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