Un arrêté du 10 juin 2022 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes du département des Yvelines touchées par les intempéries des 4 et 5 juin 2022. Elles sont dans le sud du territoire, où les orages ont fait des ravages, notamment chez les agriculteurs.
Photo d’Illustration : les orages ont violemment frappé une vingtaine de départements français dont les Yvelines. 9 communes du sud yvelines sont reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dégâts engendrés, notamment au niveau des cultures. Photo : Nicolas Duprey/CD78
L’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour plusieurs communes qui ont subi des dommages liés aux inondations et coulées de boue lors des intempéries début juin 2022 dans une vingtaine de départements, selon le Journal Officiel de dimanche 12 juin 2022.
Neuf sont situées dans les Yvelines : Ablis, Allainville, Dampierre-en-Yvelines, Orcemont, Orphin, Prunay-en-Yvelines, Rambouillet, Saint-Arnoult-en-Yvelines et Sonchamp.
Comment la reconnaissance est-elle établie ?
La reconnaissance de cet état de catastrophe naturelle est déterminante pour une commune et ses habitants, puisque « les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles ne sont pas assurables de façon traditionnelle », comme l’explique le ministère de l’Intérieur.
Les victimes peuvent ainsi bénéficier d’une indemnisation particulière, si jamais le sinistre est l’objet d’une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Mais comment obtenir cette reconnaissance ?
« Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises », détaille l’article du Code des assurances.
Comment se déroule la procédure ?
« Les particuliers et les entreprises, victimes d’une catastrophe naturelle, doivent déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance », précise le ministère de l’Intérieur
Il faut effectuer cette déclaration dans les cinq jours suivant les intempéries.
L’étape suivante est de saisir sa mairie, pour qu’elle formule une demande de reconnaissance auprès du préfet de département et ses services compétents, lesquels contrôlent le dossier. À la suite de quoi une commission interministérielle, sous la présidence du ministère de l’Intérieur, donne son avis. « Cette commission se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées », explique le site de la Préfecture.
Si la reconnaissance a lieu, elle est formalisée par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel (JO). Ce qui vient d’être fait dans le JO du dimanche 12 juin 2022.