Mardi soir, lors de la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi « Mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social », un amendement déposé en catimini durant la séance et voté à la hussarde prévoit la fin de l’établissement public foncier des Yvelines (EPFY).
Cet amendement, déposé par des députés socialistes d’Ile-de-France, et adopté contre l’avis du gouvernement, prévoit en effet la suppression des trois établissements fonciers départementaux (Yvelines, Val d’Oise et Hauts-de-Seine) au profit d’un seul établissement régional.
Dans les Yvelines, l’établissement départemental est pourtant devenu l’outil partenarial par excellence entre l’Etat, le Conseil général et les collectivités, toutes sensibilités confondues. L’EPFY, fortement subventionné par le Conseil général (106 M€) est le rouage essentiel de la politique de construction dans les Yvelines de logements et notamment sociaux. Celle-ci s’appuie également sur un autre dispositif très apprécié des communes, le Contrat de Développement de l’Offre Résidentielle (CDOR), porté par le département. Ainsi, en 2011, 6 872 logements ont été autorisés dans les Yvelines, chiffre record qui marque une augmentation de près de 40% sur l’année précédente (le double des années 2000/2005) et satisfait les ambitions des pouvoirs publics à l’époque, qui portaient sur 6 000 à 7 000 logements par an.
L’EPFY participe grandement à ces résultats. Au terme des 105 conventions qu’il a signé avec plus de 70 collectivités, son action se sera traduite par 35 400 logements dont 40% de locatifs sociaux. On imagine mal comment un établissement francilien qui aurait à gérer les attentes logement de 12,7 M d’habitants pourrait poursuivre un tel travail, qui n’est possible qu’en partenariat étroit avec les élus de communes de toute taille et de tout type, et aux enjeux les plus divers comme en témoigne son engagement auprès des communes carencées au titre de la loi SRU. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les résultats de l’EPFY sont plus du double de ceux de l’établissement dit d’Ile-de-France rapportés à chacun des 5 départements qu’il couvre.
Le Conseil général des Yvelines déplore ce coup de force parlementaire qui casse sa politique alors même que les Yvelines étaient devenues le département le plus performant ces dernières années en matière de construction de logements.
Il espère que la Commission Mixte Paritaire qui se réunira prochainement à ce sujet retirera cet amendement de la version finale de la loi proposée au Parlement.
Il demande au Gouvernement de s’opposer au maintien de cette disposition. Toute autre position de sa part irait à l’encontre de sa volonté d’une très forte production logement en Ile-de-France.
Le Conseil général des Yvelines rappelle que le Logement, avec les Transports, est une attente prioritaire des franciliens et des Yvelinois en particulier. A ce titre, il mérite une action convergente et consensuelle des puissances publiques, à l’opposé de ce mauvais coup partisan.