La cour administrative d’appel de Versailles a donné raison au Département des Yvelines dans le conflit qui l’oppose à l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA). Elle condamne ce dernier à rembourser une subvention publique de 177 000 euros, estimant que son départ intempestif de Rocquencourt, en janvier 2016 pour rejoindre Paris, allait à l’encontre de l’engagement pris de maintenir son activité de R&D dans les Yvelines.
© INRIA
Une victoire de fond pour le Département
C’est un symbole fort. Jeudi 9 juillet 2020, la justice a rejeté l’appel de l‘Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) d‘annuler le remboursement d’une subvention de 177 000 euros, perçue en 2012 dans le cadre de l’appel à projets « Véhicule intelligent – ville du futur ».
Au-delà du simple chiffre, c’est une victoire de fond pour le Département, apprécie Pierre Bédier, Président du Département des Yvelines. Cette décision de justice confirme que les entreprises et instituts qui touchent des subventions publiques ont des devoirs à respecter et qu’ils ne peuvent agir impunément au mépris des élus locaux et de la démocratie en général.
Dans la convention passée à l’époque entre les deux parties, il apparaissait notamment que la subvention versée par le Département était « strictement affectée aux activités de recherche et développement effectuées par le Laboratoire sur le territoire des Yvelines » et que le Laboratoire s’engageait à « maintenir une activité son activité dans les Yvelines pour une durée de sept ans ».
Non-respect des engagements pris
Or, l’INRIA a quitté, en janvier 2016, son centre de recherche de Rocquencourt pour s’installer dans Paris intra-muros, au mépris d’un demi-siècle de politique de localisation d’emplois publics. Aucune collectivité locale n’avait, à l’époque, été mise au courant de cette décision en amont : ni la commune de Rocquencourt, ni la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, ni même le Département des Yvelines.
Dans son délibéré, la cour administrative d’appel de Versailles explique : « Au regard de ces éléments, il appartenait à l’INRIA de maintenir l’équipe projet, dans sa totalité, dans le département pour une durée minimale de sept ans à compter du 20 avril 2012. (…) Il en résulte que le Département des Yvelines, en demandant à l’INRIA le remboursement de la subvention perçue, n’a pas commis d’erreur d’appréciation et a fait une exacte application des stipulations précitées ».