Mesures exceptionnelles d’accompagnement des entreprises yvelinoises touchées par les conséquences du Covid 19

Cet article fait partie du dossier: Covid-19 : le Département des Yvelines agit Voir le sommaire

En raison de l’impact majeur de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les pouvoirs publics du département, sous l’impulsion du Préfet, se mobilisent pleinement pour mettre en oeuvre de façon coordonnée les mesures exceptionnelles décidées au plan national pour accompagner les entreprises.

1 – Les mesures fiscales et sociales

• Pour les entreprises 

Les réseaux des URSSAF et des services des impôts des entreprises (SIE) ont pris des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises yvelinoises : report de paiement (échéances sociales : report des cotisations, non prélèvement de l’échéance mensuelle du 20 mars pour les travailleurs indépendants, possibilité de demander des délais de paiement, absence de majoration de retard et de pénalités, possibilité pour les travailleurs indépendants de solliciter l’action sociale ; dispense du versement des échéances de mars et avril pour les plans de règlement en cours, acompte et solde d’impôt sur les sociétés du 16 mars, traitement accéléré des demandes de remboursements de crédit de TVA et de CICE, rappel de la possibilité d’adaptation de l’impôt sur le revenu pour les travailleurs indépendants.

L’ensemble de ces mesures et les démarches à entreprendre sont précisés dans le communiqué de presse national du 13 mars 2020 de la Direction générale des Finances publiques et de l’ACCOSS.

Pour les Yvelines :

• Urssaf : connectez-vous sur votre espace en ligne sur urssaf.fr ou secu-independants.fr.
• Par téléphone au 3957 (entreprises), au 3698 (artisans commerçants) et au 3957 (professions libérales).

 

• Pour toute difficulté en matière d’impôts, les entreprises peuvent demander au service impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si elles ont réglé leurs échéances de mars, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises. Un modèle de demande est disponible sur le site www.impots.gouv.fr/portail à compléter puis à adresser au service des impôts des entreprises.

 

• Les travailleurs indépendants 

Ils peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source (report possible du paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre en cas d’acomptes trimestriels). Pour cela, ils sont invités à se rendre sur leur espace particulier impot.gouv.fr, rubrique «Gérer mon prélèvement à la source».

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Pour contacter votre SIE : www.impots.gouv.fr

La commission des chefs des services financiers (CCSF) veillera également à examiner avec bienveillance et célérité toute demande de mise en place d’un plan d’apurement de leurs dettes publiques (fiscales et sociales) qui seraient sollicités par les entreprises en grandes difficultés. Il est rappelé que la CCSF est un guichet unique auprès duquel l’entreprise peut solliciter des délais de paiement pour ses dettes fiscales et sociales en toute confidentialité. Pour contacter le secrétariat permanent de Commission des chefs de services financiers des

Pour les Yvelines :

• par courriel ddfip78.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr
• par téléphone au 01.30.84.63.50 / 05.08

2 – L’activité partielle

Une cellule de continuité économique est joignable préférentiellement par mail à idf.continuiteeco@direccte.gouv.fr ; une ligne téléphonique dédiée vous écoute au 01 70 96 14 15. Les agents vous renseigneront au besoin sur les mesures décrites ci-dessous.

L’ensemble des mesures d’appui aux entreprises, actualisé en temps réel, est accessible sur le site idf.direccte.gouv.fr

Les demandes d’activité partielle sont dorénavant acceptées dans un délai de 30 jours sur le site dédié activitepartielle.emploi.gouv.fr avec effet rétroactif. Cette aide permet de réduire temporairement le temps de travail des salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% de leur salaire brut. En contrepartie, l’entreprise bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic, pouvant aller jusqu’à 8.04€ par heure chômée.

En faisant votre demande, vous devez solliciter une autorisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle que vous envisagez pour vos salariés. Une fois la demande autorisée, vous bénéficierez d’une indemnisation pour l’ensemble des heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d’heures autorisées). Le dispositif est donc très souple et s’adapte à vos contraintes. Un décret sera pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de mieux couvrir les indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à des difficultés d’accès pour certaines entreprises. Les solutions techniques sont en cours.

• Pour en savoir plus, contacter le 0806 000 126.
• En cas de difficulté dans la saisie de la demande sur le site internet dédié, les entreprises des Yvelines pourront contacter le numéro suivant 01 61 37 10 87 / 11 56

3 – La médiation du crédit

La médiation du crédit aux entreprises, adossée à la Banque de France, vient en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés avec les établissements financiers (banques, crédits bailleurs, etc.).Sa mission est de ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés de financement. Elle est relayée dans chaque département par des médiateurs départementaux qui sont les directeurs de la Banque de France.

Pour entrer en médiation, il suffit de remplir et valider un dossier en ligne sur www.economie.gouv.fr/mediateurcredit ou mediateur-credit.banque-france.fr.

Pour plus d’informations ou pour être mis en relation avec un conseiller, il convient d’appeler le 0 810 00 12 10 (service 0,06€/min +prix d’appel). Dans les Yvelines : 01 39 24 55 09

La Banque de France aide aussi les entreprises à s’orienter vers les organismes compétents pour répondre à leurs besoins à travers ses correspondants TPE/PME, joignables au 0 800 08 32 08 ou par mail TPME78@banque-france.fr

4 – L’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire auprès de la banque via la garantie de Bpifrance

Bpifrance peut se porter garant auprès d’un établissement bancaire d’une TPE/PME rencontrant, ou susceptible de rencontrer, des difficultés de trésorerie. Détail des mesures d’urgence pour les entreprises impactées par l’épidémie de Coronavirus :

Rehaussement du niveau de la garantie Bpifrance à hauteur de 90%, en partenariat avec les banques et les Régions :

• Pour les prêts de 3 à 7 ans accordés par les banques privées
• Pour les découverts confirmés pour une période de 12 à 18 mois par la banque de l’entreprise

La garantie Bpifrance est désormais accessible aux ETI Soutien direct de Bpifrance à la trésorerie des entreprises :

• Suspension, à compter du 16 mars, du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance.
• Mobilisation de l’ensemble des factures, accompagnée d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés;
• Prêts sans garantie de 3 à 5 ans, de 10 000 euros à plusieurs dizaines de millions d’euros. Ces prêts sont assortis d’un différé de remboursement du capital.

Le détail et la mise en place de l’ensemble de ces mesures exceptionnelles sont accessibles via

• le numéro vert dédié 0 969 370 240
• le site internet de Bpifrance www.bpifrance.fr

A la demande du Préfet, l’ensemble des structures publiques du département échangent très régulièrement et agissent de façon coordonnée pour répondre au plus vite aux demandes des entreprises yvelinoises. Elles s’adapteront de façon très réactive à toutes nouvelles mesures qui seraient décidées par les pouvoirs publics au plan national.

Pour plus d’information sur les mesures nationales vous pouvez consulter le site du Ministère de l’ économie et du Ministère du travail.

La Région Ile-de-France vient également d’annoncer un plan d’urgence de soutien en faveur des PME.